« Marques de commerces » : différence entre les versions
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Version du 6 février 2015 à 19:53
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Consignes relatives aux marques de commerce
Introduction
Doit-on inscrire les signes ®, TM, MD ou MC lors de la citation d'une marque de commerce?
Recommandation
Vérification faite dans le Ramat, le Multi et le Guide du rédacteur de l’administration fédérale, il n’est nulle part fait mention de l’obligation d’ajouter l’abréviation MD ou MC à la suite d’une marque de commerce. Toutes les sources conviennent toutefois qu’il faut utiliser la majuscule initiale. Pour sa part, un texte trouvé sur le site du Réseau juridique du Québec mentionne ce qui suit :
Lorsqu'une marque est officiellement déposée, son titulaire peut apposer à proximité de celle-ci le signe ® ou MD qui indique qu'il s'agit d'une marque déposée. L'abréviation MD imprimée à proximité d'une marque est l'équivalent français du signe ® qui signifie registered trade-mark. Il est important d'utiliser ce signe même lorsque la marque est reproduite à l'intérieur d'un texte promotionnel. En d'autres mots, il importe de rappeler constamment au public qu'une marque est déposée et que son propriétaire a seul le droit de l'employer.
Au Canada, aucune loi n'oblige le propriétaire d'une marque enregistrée à apposer sur les étiquettes, emballages ou autres documents portant l'inscription de cette marque, un signe quelconque révélant que celle-ci est enregistrée. Nous avons emprunté des États-Unis l'utilisation du signe ® qui signifie (en vertu de la loi américaine) qu'une marque est dûment enregistrée et bénéficie de la protection reconnue selon la Loi. L'emploi d'un tel signe, comme de tout autre signe d'ailleurs, est donc facultatif au Canada.
Source : Réseau juridique du Québec
http://www.avocat.qc.ca/affaires/iimarquescommerce.html
Mention légale dans la page des crédits
La proposition de la mention générale dans la page des crédits est la suivante :
Les marques de commerce mentionnées ou illustrées dans ce document le sont à titre d’exemple et ne représentent d’aucune manière une prise de position du CEMEQ ou des rédacteurs en faveur d’un produit ou d’une entreprise en particulier.